Qu'est-ce qu'une agression sexuelle selon le code pénal français ? Consultez l'article 222-22 qui définit les circonstances aggravantes et les sanctions pénales applicables à ce type d'infraction. Ce texte est à jour des dernières modifications législatives. Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. VersionsLiens relatifs. Versions. Section 750.222. 750.222 Definitions. Sec. 222. (a) "Alcoholic liquor" means that term as defined in section 105 of the Michigan liquor control code of 1998, 1998 PA 58, MCL 436.1105. (b) "Barrel length" means the internal length of a firearm as measured from the face of the closed breech of the firearm when it is unloaded, to the forward face On peut tenter d'y répondre par la négative car en optant pour une formule souple de la contrainte qui peut être désormais psychologique, l'article 222-22-1 du Code pénal permet au juge de passer outre de la violence, de la menace ou de la surprise. Article 222-22 du Code pénal Version 01/03/1994 > Version 18/06/1998 > Version 05/04/2006 > Version 11/07/2010 > Version 23/04/2021 Comparer les versions Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. CODE PENAL (Partie Législative)Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Article 226-14 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 .

222 22 1 code pénal